En application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent :
– calculer et publier sur leur site internet cette note globale au 1er mars de chaque année
- calculer et publier sur leur site internet cette note globale au 1er mars de chaque année
- et entreprendre, le cas échéant, des actions correctives nécessaires sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de leurs masses salariales
INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE (MS PARTICULIERS – Année 2023)
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet index présenté sous forme de score global sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (articles L 1142-8 et D1142-2 et 3 du code du Travail) se référant à l’année civile écoulée :
– L’écart de rémunération femmes-hommes ;
– L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
– Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
– La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
1/ L’écart de rémunération hommes – femmes
L’indicateur d’écart de rémunération n’est calculable que dans la catégorie des employés. Il est constaté un écart de rémunération de 0,5% entre hommes et femmes.
La note obtenue est de : 39/40
2/ L’écart de répartition des augmentations individuelles
Taux de salariés augmentés : Femmes 2.9% / Hommes 8.3%
Le score final en nombre équivalent de salariés est de 0,7 (favorable aux hommes)
La note obtenue est de : 35/35
3/ Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité
Le score final est de 100%
La note obtenue est de : 15/15
4/ Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Le score est 0 (en défaveur des hommes)
La note obtenue est de : 0/10
INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE : 89/100
INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE (MS PROFESSIONNELS – Année 2023)
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet index présenté sous forme de score global sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (articles L 1142-8 et D1142-2 et 3 du code du Travail) se référant à l’année civile écoulée :
– L’écart de rémunération femmes-hommes ;
– L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
– Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
– La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
1/ L’écart de rémunération hommes – femmes
L’indicateur d’écart de rémunération n’est calculable que dans la catégorie des employés. Il est constaté un écart de rémunération de 0% entre hommes et femmes.
La note obtenue est de : 40/40
2/ L’écart de répartition des augmentations individuelles
Taux de salariés augmentés : Femmes 2.1% / Hommes 1.5%
Le score final en nombre équivalent de salariés est de 0,4 (favorable aux femmes)
La note obtenue est de : 35/35
3/ Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité
Cet indicateur est incalculable en l’absence de retour de congés maternité
La note obtenue est de : INCALCULABLE
4/ Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Le score est 4 (en défaveur des hommes)
La note obtenue est de : 10/10
INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE : 85/85